Vos engagements
Vous trouverez ici les procédures simplifiées pour pouvoir respecter les règles à suivre en tant qu’opérateur en Indication Géographique Protégée.
Principes généraux
Le signe de qualité obéit à un principe de base, le contrôle est réparti sur 3 niveaux :
- Auto-contrôle, réalisé par vous-même
- Contrôle interne, réalisé par l’Organisme de Défense et de Gestion (ODG)
- Contrôle externe, réalisé par un Organisme d’Inspection (OI) ou Organismes de Certification (OC)
Il est supervisé par l’INAO (voir encadré).
Notre Organisme Certificateur est CERTIPAQ
L’Organisme Certificateur, Certipaq :
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L’Institut national de l’origine et de la qualité, (INAO) gère les signes d’identification de l’origine et de la qualité pour les produits fabriqués en France : AOC, AOP, IGP, AB, Label Rouge… |
Identification
C’est la 1ère étape indispensable pour produire, conditionner, vendre en vrac l’IGP Méditerranée. Vous devez remplir la déclaration d’identification.
Vous êtes producteur. Vous l’adressez avec les documents demandés à l’ODG de votre département avec qui la Fédération a une convention de partenariat (cf la liste des ODG partenaires).
Vous êtes négociant. Vous l’adressez directement à la Fédération Inter-Med.
Après vérification de l’ODG, elle sera ensuite transmise à l’Organisme Certificateur qui l’habilitera et la transmettra à l’INAO.
Respect des conditions de production & procédures de contrôle
La 2ème étape est le respect du cahier des charges, et l’application du plan de contrôle.
L’Organisme de Défense et de Gestion vérifie le respect du cahier des charges, assume le contrôle interne, CERTIPAQ assurant le contrôle externe, le tout sous la tutelle de l’INAO.
La répartition des contrôles est la suivante :
- Contrôle des conditions de production : 90% en interne – 10% en externe
- Contrôle produit analytique : 97% en interne – 3% en externe
- Contrôle produit organoleptique : 100% en interne – Contrôle externe uniquement sur demande de l’opérateur à l’issue d’un refus en contrôle interne
La plateforme dédiée aux contrôles des IGP
OpenODG IGPEntrez dans l’environnement de l’IGP Méditerranée, et accédez dans votre espace avec vos codes.
Vous ne les avez pas ? Contactez la Fédération.
Vos déclarations
Revendication / Conditionnement
Vinificateurs :
En tant que vinificateur, vous devez faire contrôler 100% des lots en vrac pour qu’ils soient acceptés en IGP Méditerranée, comme toutes les autres IGP du sud-est.
Le formulaire à remplir est la déclaration de revendication. Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la récolte pour revendiquer votre vin. Pour le millésime 2024, vous pouvez le revendiquer jusqu’au 31/12/2025.
Si votre vin est destiné à l’élevage ou à l’élaboration de VMQ, vous devez utiliser la déclaration de conditionnement que vous envoyez pour enregistrement avant cette date et présenter votre produit à la dégustation quand celui-ci est considéré comme prêt.
5% des opérateurs seront contrôlés sur les vins conditionnés à raison d’un lot par an.
Conditionnement / transaction vrac
Non vinificateurs :
En tant que non vinificateur, vous devez déclarer à l’ODG tous les lots que vous conditionnez, ou que vous vendez en vrac en France ou à l’export.
Conditionneur : vous faites moins de 12 mises par an ? Merci de télédéclarer vos conditionnements à chaque mise.
Vous faites plus de 12 conditionnements par an ? Vous pouvez télédéclarer vos conditionnements à chaque fin de mois.
Une fois que vous avez adressé votre identification à la Fédération Inter-Med, votre compte est créé, et vous recevrez vos identifiants par mail.
Changement de dénomination / déclassement
Changement de dénomination
Vous êtes vinificateur ?
Avant le 31 août de la campagne : vous n’avez que le formulaire à remplir et à adresser à votre ODG de département.
Après le 31 août de la campagne : vous devez faire un contrôle analytique et organoleptique du lot concerné.
Vous êtes négociant ?
Vous devez faire contrôler systématiquement le lot concerné (analytique et organoleptique) auprès de l’ODG Inter-Med.
Déclassement
Que vous soyez producteur ou négociant, vous devez informer l’ODG Inter-Med des déclassements réalisés. Si vous déclassez une partie des volumes de l’IGP Méditerranée, vosu devez en informer l’ODG Inter-Med selon l’article D646-10 du code rural, en utilisant le formulaire.
Ressources
Cadre réglementaire
Vous trouverez ici tous les documents officiels en vigueur dont dépend le signe de qualité IGP Méditerranée. Formulaires de l’INAO, notes de notre Organisme de Certification, décrets en vigueur…